Jusqu'au 30 juin, tout ouvrier licencié recevra une prime forfaitaire de crise de 1.666 euros. L'employeur doit, sauf exceptions, en supporter le tiers. L'inconscience politique de cette mesure n'a d'égal que son imprécision.
La prolongation des mesures de crise du 1er janvier au 30 juin 2010 fut décidée, à défaut de consensus entre partenaires sociaux, par le gouvernement. La majorité fédérale a toutefois assorti la continuité des mesures à de nouvelles dispositions (voir U&A du 18 décembre >> plus). Parmi celles-ci figure la prime de crise des ouvriers.
Une disposition inédite, complexe, en partie à charge des entreprises, sans égards pour l'asphyxie qui les menace. Le gouvernement fait semblant de croire que les entreprises licencient par plaisir ou par confort. Dans les PME en tout cas, c'est faux. On licencie contraint et forcé, en raison de difficultés graves. Rajouter une charge à ce moment-là est irresponsable. Chaque ouvrier licencié – sauf période d'essai, départ à la pension ou prépension, ou restructuration – perçoit, outre ses indemnités de rupture ordinaires, une prime de 1.666 euros.
C'est une somme forfaitaire, exonérée d'impôt, proportionnelle aux prestations en cas d'occupation à temps partiel. En principe, l'employeur doit financer le tiers de ce montant (555 euros), l'Onem supportant les 1.111 euros restants.
Pour être exempté de sa contribution, l'employeur doit soit avoir déjà recouru au chômage économique durant cette année 2010 à la date du licenciement (quatre semaines si l'ouvrier a moins de 20 ans d'ancienneté, le double dans le cas contraire), soit être reconnu, par les partenaires sociaux, s'il occupe moins de 10 travailleurs, comme entreprise face à des difficultés économiques, selon des critères… qui restent à définir par arrêté royal. Le congé doit être notifié par lettre recommandée à la poste sortant ses effets au troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, ou par exploit d'huissier.
Incroyable flou
Prise dans la précipitation, cette mesure est d'un amateurisme sans nom. Qu'advient-il, juridiquement, entre la signification du congé et sa prise de cours, trois jours après ? Le SPF Emploi et l'Onem se confondent en interprétations divergentes sur l'élémentaire question de savoir quand le contrat est définitivement rompu.
Quand et comment l'employeur doit-il verser sa quote-part de la prime ? La question est sans réponse. Quant à la taille de l'entreprise, on ignore à quel moment elle doit, pour bénéficier d'un sursis, être composée de moins de 10 salariés ! Dans ce chaos, l'UCM tente de sauver ce qui peut l'être. Elle a souligné les incohérences juridiques, rédigé et proposé des projets d'arrêtés royaux visant à assurer aux 88 % des entreprises en Belgique qui occupent moins de 10 personnes un accès simple et rapide aux dispenses de paiement de cette amende.
Jean-François Krenc
Article publié dans Union&Actions (UCM), le 22/01/2010
